Préambule : Définitions des termes utilisés dans les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU)
Application : désigne l'application éducative « MISSION INONDATION » administrée par le SMBVAR (Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme) et gérée par la Société ALMÉDIA ayant pour objectif la mise à disposition d’une application de prévention aux inondations.
Contenu : ensemble des éléments composant l’Application et soumis au droit d’auteur ou tout autre élément protégé par un Régime juridique relevant de la propriété intellectuelle.
Administrateur : désigne la société ALMÉDIA, développeur de l’application, chargée du développement et de la maintenance de l’Application.
Utilisateur : tout visiteur ayant accès à l’Application.
Objet des Conditions générales d’utilisation
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de l'application éducative mise à disposition des Utilisateurs.
Tout Utilisateur de la Plateforme déclare avoir pris connaissance des CGU et accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit l’ensemble des conditions d’utilisation qu’elle contient. Les présentes CGU sont par conséquent opposables de pleins droits aux Utilisateurs
Services, et Fonctionnalités de la Plateforme
L’Application « MISSION INONDATION » est une application pour mobile à usage individuel, dans le cadre scolaire ou personnel, destinée à permettre aux Utilisateurs l'apprentissage de méthodes et attitudes pour répondre aux crues et inondations de types lentes en France.
Son principe est, à travers un jeu de point’n’click, de traverser différents niveaux représentant chaque étape d’une inondation (Avant, Pendant, Après). Dans chaque Partie les joueurs rempliront des missions dont l’objectif répond aux différentes nécessités d’une Inondation de type lente (Installation, Anticipation, Protection, etc).
Accès à l’Application
L’Application est libre d’accès, il n'est pas nécessaire de posséder un compte utilisateur pour l'utiliser une fois installée. Il n'est pas nécessaire de disposer d'une connexion à l'Internet pour utiliser l'Application.
Collecte de données
Aucune donnée personnelle n'est collectée lors de l'utilisation de l'Application.
Règles générales d’utilisation de l’Application
Tout utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour se connecter à l’Application, disposer d’un équipement adéquat (ordinateur, tablette, téléphone portable) relié à un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- Il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- Tout équipement sur lequel s’exécute l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. La responsabilité du SMBVAR ou d’ALMÉDIA ne pouvant aucunement être recherchée pour tout dommage de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
L’utilisateur s’engage à :
- Renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ou à engager des actions de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Administrateur ;
- Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite du SMBVAR, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives de l’Application ;
- Ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- Ne pas utiliser l’Application pour concourir à la préparation ou la commission d’acte punis par la loi.
Droit d’auteur
Le SMBVAR concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services.
Les présentes CGU ne confèrent aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur qui s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.
L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits du SMBVAR, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire.
Acceptations et Modifications
L’Administrateur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie de l’Application pour quelque raison que ce soit, et sans avoir à en justifier la raison.
Le SMBVAR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie les dispositions des présentes CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation de l’Application par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
Si une partie des présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et le SMBVAR.
Statistiques
L'Application dispose d'un outil statistique intégré qui permettra de comptabiliser de manière anonymisée :
- Le nombre total de téléchargements de l’application ;
- Le nombre où l’application est encore installée sur le périphérique de l’utilisateur.
Litiges
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente charte d’utilisation ou en relation avec celle-ci, les Utilisateurs et le SMBVAR s’engagent à mettre tout en œuvre pour une résolution amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Contacts
SMBVAR
83 rue du Mail
49000 Angers
Tel : 02 41 05 45 01
Le Directeur de la publication de cette application est :
M. Jean-Paul PAVILLON
Personne en charge du projet : Mme Elodie GUTIERREZ
La conception, réalisation et gestion est assurée par :
La société Almédia
Almédia
15 rue d’Altkirch
67100 Strasbourg
Tel : 03 67 08 23 04
Le prestataire pour l'hébergement :
SYNOVO IT SOLUTIONS
8 rue Schertz
67100 Strasbourg
Tel : 03 67 10 35 79