Conditions générales d’utilisation et Politique de confidentialité du serious game Plan Vulnérabilité

Préambule : Définitions des termes utilisés dans les présentes conditions générales d'utilisation (CGU)

Application : désigne le serious game PLAN VULNÉRABILITÉ administré par la PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES et géré par la Société ALMEDIA ayant pour objectif de présenter et sensibiliser les travailleurs sociaux à la détection et à l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité.

Plan Vulnérabilité a été développé par Almédia sous la supervision de la « Mission solidarité, citoyenneté, logement, ville » du Secrétariat général pour les affaires régionales, Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

La société Almédia ne représente pas le gouvernement français.

Contenu : ensemble des éléments composant le serious game et soumis au droit d’auteur ou tout autre élément protégé par un Régime juridique relevant de la propriété intellectuelle.

Administrateur : désigne la société ALMEDIA, gestionnaire de l’application, chargée de la gestion et de la maintenance de l’Application.

Utilisateur : tout visiteur ayant accès à l’Application.

Objet des Conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du serious game mis à disposition des utilisateurs.

Tout utilisateur de l’Application déclare avoir pris connaissance des CGU et accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit l’ensemble des conditions d’utilisation qu’elle contient. Les présentes CGU sont par conséquent opposables de plein droit aux utilisateurs.

Services, et Fonctionnalités de la Plateforme

Le serious Game « PLAN VULNÉRABILITÉ », à usage individuel principalement mais non limité aux travailleurs sociaux en contact régulier avec les personnes en demande d’asile, vise à présenter et sensibiliser ce public à la détection et à l’accompagnement/conseil des personnes en situation de vulnérabilité.
Le principe : les utilisateurs incarnent un personnage principal, Louise, qui va rencontrer les personnes en demande d’asile au cours de 15 modules scénarisés d’une durée d’un moins de 10 minutes chacun. Durant ces modules, l’utilisateur devra faire les bons choix selon les informations à sa disposition (contexte scénaristique, propositions, connaissances…) afin d’augmenter sa jauge de bonne pratique.
Son apprentissage est évalué à la fin de chaque module par l’intermédiaire d’un quiz composé de 5 questions portant sur le thème dudit module.

Accès, inscription et gestion de son Compte sur l’Application

Le serious game est libre d’accès. Les informations suivantes sont enregistrées via l’application :

• Nombre de scènes jouées par chaque utilisateur,
• Score de bonne pratique de chaque utilisateur,
• Score aux quiz finaux de chaque utilisateur.

Règles générales d’utilisation de l’Application

Tout utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour se connecter à l’Application, disposer d’un équipement adéquat (tablette, téléphone portable) relié à un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• Il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement sur lequel s’exécute l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. La responsabilité de la PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ou d’ALMEDIA ne pouvant aucunement être recherchée pour tout dommage de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

L’utilisateur s’engage à :

• Renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ou à engager des actions de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Administrateur ;
• Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives de l’Application ;
• Ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le serious game en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• Ne pas utiliser l’Application pour concourir à la préparation ou la commission d’actes punis par la loi.

Droit d’auteur

La PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les services.

Les présentes CGU ne confèrent aucun droit d’utilisation à l’utilisateur qui s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre contenu.

L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire.

Acceptations et modifications

L'Utilisateur est informé par les présentes CGU que l’Administrateur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre temporairement et/ou définitivement et unilatéralement l'accessibilité de tout ou partie de l’Application pour quelque raison que ce soit, sans préavis, et sans avoir à en justifier la raison. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification de tout ou partie de l'Application.

La responsabilité de la PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
La PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie les dispositions des présentes CGU. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
L'utilisation de l’Application par les utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Si une partie des présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les utilisateurs et la PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.

Statistiques

L'Application dispose d'un outil statistique intégré qui permettra de comptabiliser de manière anonymisée :

• Le nombre total de téléchargements du serious game ;

Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fera foi entre les parties. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente charte d’utilisation ou en relation avec celle-ci, les utilisateurs et la PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES s’engagent à mettre tout en œuvre pour une résolution amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Contacts

PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
33 rue Moncey
69 003 LYON
Tel : 04 72 61 60 60

Le Directeur de la publication de cette application est :
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Personne en charge du projet : Paule LUCCHINI

La conception, réalisation et gestion est assurée par :
ALMEDIA
15 rue d’Altkirch
67100 Strasbourg
Tel : 03 67 08 23 04

Le prestataire pour l'hébergement :
SYNOVO IT SOLUTIONS
8 rue Schertz
67100 Strasbourg
Tel : 03 67 10 35 79

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